Arcade Duncan Laurence

Conditions Générales d'Utilisation La politique officiel de DraftCity!

    Article 1 : Objet

  • Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’accès, la consultation, l’utilisation des services proposés par le site www.draftcity.fr. Elles constituent un contrat entre l’utilisateur desdits services et le site www.draftcity.fr.

    • Article 2 : Acceptation des Conditions Générales

  • En accédant, utilisant, consultant le site ou services proposés par le site www.draftcity.fr, l’utilisateur s’engage à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.
  • Les services proposés par le site www.draftcity.fr ne nécessitent aucune inscription obligatoire. Toutefois, l’utilisateur a la faculté d’utiliser son compte www.draftcity.fr pour se connecter et utiliser les services proposés par le site.

    • Article 3 : Confidentialité des données

  • Pour les besoins de ses activités et services, notamment afin de faciliter leur bon fonctionnement, le site www.draftcity.fr utilise un système de Cookies. Ces Cookies pourront contenir des données relatives à l’identification et à la navigation des utilisateurs sur les sites et services www.draftcity.fr. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, et notamment à son article 32, il est précisé à l’utilisateur qu’il peut bloquer ou supprimer ces Cookies.
  • Conformément à ses obligations légales, le site www.draftcity.fr communiquera toutes données requises dans le cadre d’une procédure judiciaire (ceci comprend les données fournies par les utilisateurs), et en particulier les données nécessaires aux procédures relatives aux plaintes en violation des droits des tiers. En outre le site www.draftcity.fr communiquera toutes données nécessaires à la protection de ses propres intérêts.

    • Article 4 : Utilisation des services

  • L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles fixées par les présentes dans l’utilisation des services du site www.draftcity.fr. Il s’engage notamment, à ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker, par quelque moyen que ce soit et quel que soit le destinataire, de contenus illicites ou propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants ou contrevenants à l’ordre public.
  • Il s’engage également à respecter la vie privée de l’ensemble des utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
  • L’utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriétés intellectuelles afférents au site www.draftcity.fr, ainsi qu’à ses contenus et services. Il s’engage notamment à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site Web, ainsi que sur tout support ayant une finalité commerciale les éléments et contenus du site www.draftcity.fr et de ses services.
  • L’utilisateur s’engage à ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage « normalement prévu » du site www.draftcity.fr.
  • L’utilisateur s’interdit de diffuser et/ou de prospecter à des fins commerciales sur le site www.draftcity.fr, il s’interdit d’y introduire des contenus pouvant porter préjudice aux autres utilisateurs.
  • draftcity n’est en aucun cas éditeur des contenus qui sont envoyés par les utilisateurs. Ces contenus relèvent de la pleine et entière responsabilité des utilisateurs. Le site www.draftcity.fr se permet un droit de regard sur les images et fichiers hébergés pour garantir le respect des règles de cette présente. L’utilisateur accepte que toute image envoyée soit accessible pour une durée indéterminée depuis le site www.draftcity.fr. Toute demande de suppression d’une image sera adressée à contact@draftcity.fr. L’utilisateur s’engage à respecter la vie privée de l’ensemble des utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. A ce titre il s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer d’information permettant la localisation ou l'identification nominative et précise des personnes. De même, l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser de correspondances privées et à porter une attention particulière à la protection des mineurs, il s’engage à ne pas créer, diffuser, stocker, ou laisser diffuser, de contenus pornographiques ou pédo-pornographiques sur le site www.draftcity.fr. Il s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et de droit d’auteur et ainsi à ne pas reproduire, représenter, diffuser, modifier, céder à quelque titre que ce soit, de contenus pour lesquels il n’aurait pas obtenu d’autorisation expresse des titulaires. Les contenus s’entendent comme étant tous signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature. Enfin, l’utilisateur reconnaît ne pouvoir revendiquer aucun droit au titre de la propriété intellectuelle sur aucune image. L’utilisateur s’accorde avec draftcity sur « l’objectif d’intérêt public » et la « nécessaire gratuité » qui résultent de sa participation au site www.draftcity.fr.
  • L’utilisateur s’engage à accepter les conditions particulières à certains services dont il fait usage.
  • L’utilisateur reconnaît le caractère public, consultable par tous, des images envoyées et des espaces de Commentaires et par conséquent s’interdit d’y diffuser des coordonnées ou données personnelles.
  • Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les utilisateurs sont invités à signaler tout élément de contenu présentant un caractère illicite. Les internautes disposent de deux moyens pour signaler un contenu illicite :
    - Par courriel à l’adresse contact@draftcity.fr ;
    - Au moyen du formulaire de contact disponible à l’URL https://www.draftcity.fr/support

    Article 5 : Responsabilité

  • DraftCity met en place les moyens pour assurer un site et des services de qualité. Néanmoins DraftCity ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation de son site ou de ses services à l’exception de celles prévues dans les conditions spécifiques inhérentes à certains services. DraftCity ne saurait garantir la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue du service, compte tenu des risques liés à Internet. L’utilisateur reconnaît expressément utiliser le site et les services www.draftcity.fr à ses seuls et entiers risques et périls. draftcity ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect de quelque nature qu’il soit, survenu lors de l’utilisation de son site ou de ses services, à l’exception de ceux qui auraient pour cause un manquement de ses obligations.
  • DraftCity ne saurait être tenue pour responsable des relations (contractuelles ou non) entre les annonceurs/partenaires et les utilisateurs de ses sites et services sauf stipulation contractuelle expresse.
  • L’utilisateur accepte de se soumettre aux dispositions relatives à la force majeure. La force majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et des tribunaux qui empêcheraient l’une des parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.

    • Article 6 : Prix

  • L’accès au site www.draftcity.fr est gratuit, certains services spécifiques précisés comme tels pourront présenter un caractère « Payant ». Ces services sont soumis à des conditions générales spécifiques, l’utilisateur s’engage à y satisfaire et notamment à en payer le prix.

    • Article 7 : Propriété intellectuelle

  • Le site www.draftcity.fr, ses contenus et services, ses logiciels, dessins, modèles, bases de données, marques et logos sont soumis au droit de la Propriété intellectuelle. La référence à ces droits figure également dans les mentions légales. Ces différents éléments sont la propriété de DraftCity. L’utilisateur s’engage à respecter ces droits. DraftCity qui édite le site www.draftcity.fr ne confère à l’utilisateur qu’un droit non exclusif et incessible d’utilisation (par utilisation on entend usage non commercial, caractérisé par la navigation, la participation et le choix de la souscription aux différents services) de son site et de ses services, et se réserve par conséquent les droits d’exploitation de diffusion, cession, ainsi que tout autre droit sur les éléments qui constituent son site et ses services.

    • Article 8 : Durée

  • Le présent contrat est conclu entre DraftCity qui édite le site www.draftcity.fr et l’utilisateur, dès son acceptation par ce dernier. En cas de refus, l’utilisateur s’engage à cesser d’utiliser le site et les services www.draftcity.fr. Le contrat est conclu pour toute la durée de l’utilisation du site et des services www.draftcity.fr. L’utilisateur peut à tout moment résilier son inscription.
  • Le non respect d’une quelconque obligation figurant dans les présentes conditions générales entraînera résiliation immédiate du contrat entre DraftCity qui édite le site www.draftcity.fr et l’utilisateur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour DraftCity.

    • Article 9 : Juridictions compétentes et droit applicable

  • Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

    • Article 10 : Dispositions diverses

  • Les présentes conditions générales sont conclues entre DraftCity qui édite le site www.draftcity.fr et l’utilisateur, ce dernier ne peut les céder.
  • Si une ou plusieurs stipulation(s) ou disposition(s) du présent contrat est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.
  • Toute notification à raison des présentes Conditions générales pourra être faite par mail par le site www.draftcity.fr.
  • Les présentes Conditions générales sont les seules applicables pour le site www.draftcity.fr ; elles s’appliquent en intégralité. L’utilisateur ne peut les modifier.
  • DraftCity se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. L’utilisateur a le devoir de se tenir informé de toute actualisation. Il est à la charge de l’utilisateur de conserver les Conditions générales et les Conditions Générales Spécifiques des services pour lesquels il a contracté.